Cour de Cassation · cr — 26 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Germain,


 contre l'arrêt n° 1025 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire produit ;


 Vu la requête tendant à comparaître devant la chambre criminelle ;


 Attendu que l'intervention, à l'audience, du demandeur dont l'avocat a déposé un mémoire exposant et développant son moyen de cassation, ne paraît pas indispensable ;


 D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par Germain X... ;


 "alors 1 ) que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 décembre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit demandeur serait maintenue, il serait renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne (Montauban) ; que la chambre de l'instruction de Toulouse, qui était dessaisie par l'effet de l'arrêt de cassation du 20 février 2002, devait relever d'office son incompétence pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par Germain X... ;


 "alors 2 ) que, et à tout le moins, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à la supposer compétente, ne pouvait, en toute hypothèse, statuer sur la demande de mise en liberté formée par Germain X... dans la même composition que celle qui avait été la sienne lors du prononcé de sa décision cassée du 31 octobre 2001 ; que tel étant le cas en l'espèce, les arrêts des 31 octobre 2001 et 19 novembre 2002 ayant été rendus par M. Bellemer, président, M. Coleno et Mme Girot, conseillers, les textes susvisés ont été violés" ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé la mise en accusation de Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, des chefs de séquestration aggravée et assassinat, devant le cour d'assises du Tarn-et-Garonne ; que la Cour de Cassation a cassé cette décision le 20 février 2002 et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen en désignant, par avance, le cas échéant, la cour d'assises du Tarn-et-Garonne comme juridiction de jugement ; que c'est devant cette même cour d'assises que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 12 juin 2002, a prononcé sa mise en accusation des chefs d'assassinat et séquestration, en récidive, en décernant ordonnance de prise de corps ; que le pourvoi formé contre cet arrêt de mise en accusation a été rejeté le 25 septembre 2002 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;


 que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a rejeté une demande de mise en liberté de Germain X... du 12 novembre 2002 ;


 Attendu qu'en retenant sa compétence pour statuer sur cette demande, la juridiction du second degré a fait l'exacte application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;


 Que c'est sans violation des textes invoqués aux moyens que les juges ont siégé en la cause, dès lors que la cassation prononcée le 20 février 2002 n'interdisait pas à la chambre de l'instruction, fût-ce dans la même composition, de statuer ultérieurement, dans le cadre d'une instance différente, sur une demande de mise en liberté ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;