Cour de Cassation · cr — 27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Claude,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de complicité d'escroquerie, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par la partie civile, de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le demandeur devant le tribunal correctionnel, ne tranche à l'égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;


 D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;


 Par ces motifs ;


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, MM. Beyer, Pometan, Mmes Nocquet, Palisse conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;