Cour de Cassation · cr — 12 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Richard,


 contre l'arrêt n° 58 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, et émission de chèques en violation d'une interdiction bancaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;


 Vu les mémoires personnels produits ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Richard X... a signé, en maison d'arrêt, l'acte de notification de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 25 février 2003, le 27 février suivant, en application de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;


 Que, dès lors, le moyen manque en fait ; qu'en outre, le délai de notification de trois jours prévu par le texte précité n'est pas prescrit à peine de nullité, son dépassement ne pouvant que retarder d'autant le point de départ du délai pour se pourvoir en cassation ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d'une insuffisance et d'un défaut de motifs et d'un excès de pouvoir de la chambre de l'instruction ;


 Attendu, d'une part, que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de son appel ;


 Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;