Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 5 janvier 2005
- ECLI
- 61372649cd58014677424653
- Date
- 5 janvier 2005
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la cour, au nom de : - X... Ludovic, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 3 mai 2004 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pour agression sexuelle aggravée, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement ; Dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 5 janvier 2005
Référence
61372649cd58014677424653
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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