Cour de Cassation · cr — 5 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Christophe,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende et trente jours de suspension du permis de conduire ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'appel incident du ministère public, a déclaré Christophe X... coupable des faits visés à la prévention et, en répression, l'a condamné 400 euros d'amende ainsi qu'à 30 jours de suspension du permis de conduire sans sursis ;


 "aux motifs que les appels régulièrement interjetés dans les formes et délais légaux sont recevables ; qu'il résulte de la procédure que l'infraction reprochée au prévenu est constituée ; que la peine d'amende prononcée en première instance est justifiée au regard de la gravité des faits et des revenus du prévenu ; que par contre, le sursis dont le premier juge a assorti la mesure de suspension de permis de conduire qu'il a prononcée constitue une mesure de bienveillance injustifiée compte tenu du danger que le prévenu a fait courir aux autres usagers de la route et à lui-même par la vitesse excessive à laquelle il conduisait son véhicule ; que s'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en sa déclaration de culpabilité, et sur le montant de l'amende, il échet de l'infirmer partiellement en n'assortissant pas du sursis la suspension de permis de conduire prononcée ;


 "alors que la minute de l'arrêt doit faire preuve, par elle- même, de la régularité de la composition de la Cour lors du prononcé ; qu'au cas d'espèce, la minute de l'arrêt mentionne d'abord que l'arrêt a été prononcé par Mlle Delafollie faisant fonction de président, pour ensuite indiquer que, lors du prononcé, la Cour était composée de Mme Ract Madoux, président, et de Mlle Delafollie, conseiller, pour enfin relever que la minute a été signée par Mlle Delafollie, président ; qu'en présence de ces mentions contradictoires, la Cour de cassation est manifestement dans l'impossibilité de s'assurer, au regard des constatations de la minute, de la régularité de la composition de la Cour lors du prononcé ; qu'ainsi l'arrêt doit être annulé en application des textes susvisés" ;


 Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ;


 Que, dès lors, le moyen manque en fait ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;