Cour de Cassation · cr — 7 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Alain,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2003, qui, pour omission d'empêcher la commission d'une infraction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'omission d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne, et l'a condamné de ce chef ;


 "aux motifs adoptés qu'Alain X..., qui est passé à moins de six mètres de l'altercation, n'a pu qu'apercevoir la scène de violence et entendre des bruits, des paroles voire des cris, et réaliser ce qui était en train de se produire, qu'il s'agissait de ses camarades qui retenaient physiquement une personne contre le mur (cf. jugement p. 6, 4) ;


 "et aux motifs propres que Michel Y... a reconnu avoir voulu ceinturer Isabelle Z... pour l'empêcher de quitter les lieux, que la jeune femme s'était débattue, qu'il avait été rejoint par Yannick A... lequel avait retenu la jeune femme en la tenant par le bras contre le mur, tandis qu'il la tenait par l'autre ; que Yannick A... a reconnu avoir aidé Michel Y... à maintenir Isabelle Z... (arrêt page 5) ; que Yannick A... a déclaré que, pendant qu'il maintenait la victime avec Michel Y..., il avait vu Alain X... qui les regardait sans rien dire et sans rien faire, ce dont il doit être conclu qu'Alain X... a assisté aux violences commises sur la victime ; que, malgré sa myopie, il a nécessairement vu que Michel Y... et Yannick A... étaient aux prises avec Isabelle Z... (arrêt page 6) ; qu'Alain X... s'est donc abstenu volontairement et en pleine connaissance de cause d'intervenir pour empêcher les violences commises sur Isabelle Z..., lesquelles ont entraîné son décès, alors qu'il est établi qu'il exerçait un grand ascendant sur Michel Y... et Yannick A..., et que sa simple intervention aurait à l'évidence mis un terme aux violences dont était victime Isabelle Z... ; qu'Alain X... savait qu'il pouvait intervenir sans risque pour lui-même ;




 "alors, d'une part, que l'omission d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne ne concerne pas les contraventions ; que les juges du fond ont constaté qu'Alain X... a été, sans intervenir, témoin d'une altercation, au cours de laquelle Michel Y... et Yannick A... ont retenu Isabelle Z... contre un mur, en la tenant chacun par un bras ; que le fait de retenir une personne contre un mur ne constitue ni un crime ni un délit, mais la contravention de violences volontaires prévues à l'article R. 625-1 du Code pénal ; que, en retenant néanmoins la culpabilité d'Alain X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 "alors, d'autre part, que le délit d'omission d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne n'est constitué que si le prévenu avait des motifs sérieux de croire que les faits commis en sa présence pouvaient être objectivement constitutifs d'un délit ou d'un crime au moment où il les a constatés ; qu'en relevant que les violences exercées par Michel Y... et Yannick A... avaient entraîné le décès d'Isabelle Z..., sans préciser en quoi Alain X... pouvait, au moment où Michel Y... et Yannick A... retenaient la jeune femme contre un mur en attendant l'arrivée des forces de l'ordre, être conscient des conséquences ultérieures de leurs agissements, c'est-à-dire de ce qu'un crime ou délit était en train de se commettre, le délit retenu n'étant en l'espèce constitué que par la mort subséquente de la jeune femme dont rien ne laissait prévoir qu'elle allait se produire, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés et méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la condamnation de Michel Y... et Yannick A..., condamnés pour coups mortels ;


 "alors, de troisième part, qu'en reprochant à Alain X... d'avoir été témoin de l'altercation sans intervenir, tout en relevant que ce prévenu avait requis l'intervention des services de la police, et qu'à leur arrivée les policiers, qui ont entendu l'appel au secours de la jeune femme, "se sont précipités vers l'endroit d'où provenait l'appel" (cf. arrêt p.4, avant-dernier ), ce qui implique qu'Alain X... avait fait le nécessaire, et qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas être intervenu personnellement dans l'altercation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 "alors, en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer, par des motifs purement hypothétiques, que la simple intervention d'Alain X... aurait à l'évidence mis un terme aux violences dont était victime Isabelle Z..., et que son intervention ne comportait pas de risque, sans préciser en quoi l'intervention d'Alain X... pouvait arrêter les agissements de Michel Y... et Yannick A... qui entendaient fermement retenir la jeune femme, coresponsable de l'occupation illégale, en attendant l'arrivée des services de la police, ni en quoi l'éventuelle intervention d'Alain X... dans l'altercation était sans risque pour lui, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont, Mme Degorce conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Fréchède ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;