Cour de Cassation · cr — 17 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Arthur,


 - Y... Josette, parties civiles,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z... et Catherine A..., épouse Z..., des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt, statuant dans la limite de l'appel interjeté par les parties civiles, a condamné conjointement et solidairement les époux Z...
A..., prévenus, à payer uniquement à Rémy et Gilbert X..., Evelyne X... et David B..., diverses sommes à titre de dommages et intérêts du chef des infractions commises ;


 "aux motifs que Josette Y... et Arthur X..., parties civiles, représentées à l'audience, ne présentent aucune demande ;


 "alors qu'il résulte des pièces de la procédure qu'un jeu de conclusions a été déposé au profit d'Arthur X... et de son épouse Josette Y... ; que ce dépôt est en outre attesté par les notes d'audience du greffier dont il résulte que ce dernier a porté, devant le nom des parties civiles, une accolade avec la mention manuscrite "parties civiles représentées par Me Robert qui dépose des conclusions" ; qu'en estimant néanmoins que les époux X...
Y... n'avaient présenté aucune demande, la Cour a violé les textes visés au moyen" ;


 Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel ait été saisie de conclusions par les demandeurs ;


 D'où il suit que le moyen manque en fait ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 DIT n'y avoir lieu à application, au profit d'Arthur X... et de Josette Y..., de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;