Cour de Cassation · cr — 26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Michel,


 - Y... Serge,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 juin 2004, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour escroquerie et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 70.000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle, le second, pour abus de confiance et complicité d'escroquerie, à 4 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 30.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par Serge Y... le 6 juin 2004 :


 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 3 juin 2004, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi qu'il a formé le 3 juin 2004 ;


 II - Sur les pourvois formés par Michel X... et Serge Y... le 3 juin 2004 :


 Vu les mémoires produits ;


 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel X..., pris de la violation 7 et 8 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'infraction d'escroquerie n'est pas atteinte par la prescription ;


 "aux motifs que, "pour faire déclarer les poursuites prescrites, les prévenus soutiennent que la remise est constituée par la signature de la promesse de location-vente, le 5 octobre 1991 ; cependant que les engagements ont été finalisés le 22 juillet 1992, lors de la signature de l'acte de crédit-bail devant notaire, lorsque toutes les conditions prévues au contrat ont été remplies ou ont censé avoir été remplies, les pourparlers et la Convention signée avant cette date n'étant que des actes préparatoires; qu'il en résulte que la remise du bien objet de l'escroquerie doit être considérée comme effectuée le 22 juillet 1992 et que la prescription interrompue par l'enquête ordonnée par le parquet le 15 mars 1995 n'est pas acquise" ;


 "alors, d'une part, que la prescription triennale de l'escroquerie commence à courir du jour de la remise de la chose frauduleusement obtenue ; qu'en l'espèce il était reproché au prévenu d'avoir participé à des manoeuvres visant à obtenir la signature de l'acte de location-vente du 5 octobre 1991 entre la SEM et la société Sandur, contrat se suffisant à lui-même et générateur de droits, ayant aussitôt commencé à produire ses effets, que l'acte notarié du 22 juillet 1992 n'a fait que réitérer ; qu'en estimant, cependant, que la remise du bien objet de l'escroquerie doit être considérée comme effectuée le 22 juillet 1992, pour déclarer que la prescription interrompue par l'enquête ordonnée par le parquet le 15 mars 1995 n'était pas acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ;


 "alors, d'autre part, que, comme le faisait valoir Michel X... dans ses conclusions sur la prescription, seul l'acte de location-vente du 5 octobre 1991 signé entre la SEM et la société Sandur peut être regardé comme une remise obtenue frauduleusement par Michel X..., à supposer ces éléments avérés, et non l'acte notarié subséquent, en date du 22 juillet 1992, signé en toute connaissance de cause par les parties par-devant un notaire au demeurant non inquiété, auquel était jointe l'attestation de la banque concernant le versement d'une somme de 2 millions de francs par l'Association Roussillon Solidarité qui n'est pas partie à l'instance, ni victime du délit reproché ; que l'acte du 22 juillet 1992 était donc purement formel, les parties, et notamment la SEM, étant déjà engagées par l'acte de location-vente du 5 octobre 1991, qui constituait l'acte générateur d'un lien de droit susceptible d'engendrer une atteinte à la fortune d'autrui ; qu'en ne s'expliquant pas sur le caractère définitif à l'égard de la SEM de la convention synallagmatique de location-vente du 5 octobre 1991, et, en prenant comme point de départ de la prescription la date de l'acte authentique du 22 juillet 1992 qui, cependant, était postérieur à la conclusion du contrat de crédit-bail immobilier,

objet de la remise litigieuse portant sur les résidences Maréchal de Castellane à Port-Vendres, qui liait la SEM, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision" ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête ordonnée le 15 mars 1995 par le procureur de la République, Michel X... est poursuivi, notamment, pour avoir, en usant de manoeuvres frauduleuses et de la fausse qualité de mandataire, obtenu le 22 juillet 1992 la signature d'une convention de crédit-bail immobilier et, ainsi, trompé la société d'économie mixte la Port-Vendraise ;


 Attendu qu'en écartant la prescription par les motifs repris au moyen, et dès lors qu'en matière d'escroquerie le délai triennal ne commence à courir qu'à compter de l'obtention du dernier acte opérant obligation ou décharge, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel X..., pris de la violation 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... pour escroquerie au préjudice de la SEM pour la déterminer à consentir un crédit-bail immobilier sur les Résidences Maréchal de Castellane à Port-Vendres ;


 "aux motifs que, "(..) deux courriers confirment le fait que Michel X... s'est bien présenté comme le représentant d'investisseurs étrangers fortunés, ce qu'a également indiqué M. Z... lorsqu'il a été entendu par les services de police ; que si ces deux courriers tendent à accréditer sa représentation, ils confirment également le fait que Michel X... s'est bien présenté comme le représentant d'investisseurs étrangers (...) soutenus par des banques, ses allégations ayant été confortées par l'envoi le 30 janvier 1992 à M. A... des CV de MM. B... et C... (..) ; que, contrairement à ses affirmations, il s'est avéré, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, que la société Sandur n'avait aucune capacité de financement, que ses statuts étaient invérifiables, qu'elle ne tenait aucune comptabilité et qu'à l'époque ni M. C... ni M. B... n'étaient associés de la Sandur ; que le fait que Michel X... et Serge Y... aient ignoré le montant faramineux des pertes subies par la SEM et qu'ils prétendent leur avoir été cachées démontre qu'ils ne se sont pas préoccupés de savoir si l'affaire était saine et si les fonds de leurs mandants étaient bien employés (...) ; que par ailleurs l'attestation dont il conteste l'exactitude est mensongère du fait que son manque de précision tend à faire croire que la somme de 2 000 000 francs avait bien été versée ; que le fait qu'elle ait été rédigée par l'employé de la banque n'exonère pas les prévenus qui ont surpris la bonne foi de M. D... (...) ;


 "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "Michel X... et Serge Y... ont bien fait miroiter au président de la SEM, pour le persuader de contracter, la prétendue capacité financière de la Sandur ; ainsi aux termes d'un courrier du 18 avril 1991, à l'en-tête "Michel X..., avocat au barreau de Grasse", adressé à Jean-Jacques A... (... ) ; un courrier du 10 juin 1991, faisant référence à des banques suisses et luxembourgeoises, confirme au Président de la SEM la réalisation de l'achat pour la fin du mois de juin "dès le déblocage des fonds" ; ont été également adressés à Jean-Jacques A... par Michel X..., à l'effet de le convaincre de l'effectivité de l'opération, les "curriculum vitae" de M. C... et M. B..., l'organigramme d'une banque suisse, "établissement financier leader", selon Michel X... (courrier du 30 janvier 1992), des pseudo- investisseurs, un projet de compromis de vente moyennant 71 millions de francs hors taxes, lequel se soldera par la suite par un contrat de crédit-bail où la Sandur investira 17 francs ; des propositions similaires seront faites concernant I"offre de cautionnement, lequel d"une somme équivalant à 5 annuités de loyers, sera par la suite réduite à 2 millions de francs, dont la Sandur ne déboursera pas un centime" ;


 "alors, d'une part, que la simple allégation de l'existence d'investisseurs fortunés qui résulterait de deux courriers émanant de Michel X... lui-même, tendant à "accréditer sa représentation", et qui n'était corroborée par aucun élément externe, ne pouvait tout au plus, à la supposer faite de mauvaise foi, constituer qu'un simple mensonge écrit non punissable, et non les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, Michel X... faisait valoir que les investigations réalisées avaient démontré que les investisseurs étrangers dont s'agit étaient parfaitement honorables, qu'ils occupaient ou avaient occupé des fonctions importantes et que la société Sandur avait une existence légale ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces divers éléments, qui étaient de nature à établir que Michel X... n'avait pas eu conscience de la fausseté de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;


 "alors qu'en toute hypothèse la circonstance selon laquelle Michel X..., qui indiquait ignorer le montant faramineux des pertes subies par la SEM, qui lui avaient été cachées, ne se serait pas préoccupé de savoir si l'affaire était saine et si les fonds des mandants étaient bien employés, ne saurait, tout au plus, constituer qu'une abstention, insusceptible de caractériser une quelconque manoeuvre frauduleuse ni d'établir une quelconque volonté de tromper, lesquelles supposent l'accomplissement d'actes positifs pour déterminer, en toute connaissance de cause, une remise ; que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 "alors, enfin, que, dans ses conclusions délaissées par l'arrêt attaqué, Michel X... faisait valoir qu'aucune clause de l'acte signé le 22 juillet 1992, ni la convention synallagmatique du 5 octobre 1991, d'ailleurs antérieure à la prétendue fausse attestation du 22 juillet 1992 -qui ne peut donc avoir eu aucune influence sur cet engagement-, ne subordonnait l'accord des parties au paiement immédiat d'une somme de 2 MF, mais que la caution exigée devait consister seulement en un cautionnement réel de 2 MF ;


 qu'ainsi l'attestation bancaire, qui ne précisait pas que le dépôt réalisé, à titre de caution réelle, avait été effectué à concurrence d'un chèque de 1 000 000 franc présenté immédiatement à l'encaissement et de 8 traites échelonnées de 125 000 francs chacune, ne pouvait, en l'état de l'obligation contractée, constituer une fausse attestation de nature à déterminer frauduleusement la SEM La Porvendraise à consentir le crédit-bail litigieux, puisque l'attestation était précisément relative à un cautionnement réel, correspondant à ce qui était demandé ; que, en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs" ;


 Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Serge Y..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de complicité d'escroquerie ;


 "aux motifs que Michel X... conteste s'être présenté comme le représentant en France d'un groupe d'investisseurs étrangers représentés par Me E..., avocat à Zurich, qui agissait pour le compte de MM. B... et C..., ressortissants britanniques ; que toutefois :


 - le 8 février 1991, il a adressé à Me Z... un courrier dans lequel il se dit chargé des intérêts de MM. C... et B... et de M. F..., de nationalité néerlandaise, intéressés par des investissements à long terme en France et ayant, "cela va sans dire", les moyens financiers pour l'acquisition de tels biens ;


 - le 10 juin 1991, il a adressé un courrier à M. A..., maire de Port Vendres, confirmant que l'offre de prêt lui avait bien été transmise par l'organisme prêteur, que ses investisseurs seraient en mesure d'honorer leurs engagements pour fin juin début juillet dès le déblocage des fonds et qu'il recevrait une lettre de confirmation de l'établissement financier Steger Trust Ag Zurich chargé, en collaboration avec la Bayerische Landesbank Luxembourg de mener à terme l'opération de financement destinée à l'acquisition de la résidence Maréchal de Castellane ;


 que ces deux courriers confirment le fait que Michel X... s'est bien présenté comme le représentant d'investisseurs étrangers fortunés, ce qu'a également indiqué M. Z... lorsqu'il a été entendu par les services de police ; qu'ils confirment également le fait que Michel X... présentait les investisseurs étrangers comme des clients sérieux soutenus par des banques, ses allégations ayant été confortées par l'envoi le 30 janvier 1992 à M. A... des CV de MM. B... et C... et de la notice du groupe Steger Trust Ag Zurich ; que contrairement à ses affimations, il s'est avéré que la Sandur n'avait aucune capacité de financement, que ses statuts étaient invérifiables, qu'elle ne tenait aucune comptabilité et qu'à l'époque, ni C... ni B... n'étaient associés de la Sandur ;


 "et aux motifs encore que par ailleurs, l'attestation dont Michel X... et Serge Y... contestent l'inexactitude est mensongère du fait que son manque de précision tend à faire croire que la somme de 2 000 000 francs avait bien été versée ; que le fait qu'elle ait été rédigée par l'employé de la banque n'exonère pas les prévenus qui ont surpris la bonne foi de M. D..., lequel a précisé lorsqu'il a été entendu par les services de police qu'il avait réalisé après réflexion qu'il avait commis une erreur et qu'il avait estimé devoir en référer à sa hiérarchie, qu'il avait rédigé une seconde attestation l'après-midi, attestation que Michel X... a gardée par devers lui ;


 que les circonstances dans lesquelles ces attestations ont été obtenues démontrent la mauvaise foi du prévenu qui a entrepris les démarches nécessaires en cours de signature seulement, dans la précipitation, alors que les pourparlers duraient plusieurs mois et qu'il savait pertinemment que le versement de la caution était une condition essentielle de la signature du contrat ;


 "1 ) alors qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'usage, par Michel X..., de la qualité de représentant en France d'investisseurs étrangers est antérieur à la conclusion de la promesse de location-vente consentie par la SEM le 5 octobre 1991 et n'a par conséquent pu déterminer, le cas échéant, que la conclusion de cette promesse et non la signature, le 22 juillet 1992, de l'acte authentique de crédit-bail comme le lui reprochait la prévention ;


 que, dès lors, en retenant que Michel X... avait déterminé la SEM à signer le contrat de crédit-bail du 22 juillet 1992 en se présentant comme le représentant en France d'un groupe d'investisseurs étrangers, la cour d'appel s'est contredite ;


 "2 ) alors qu'un simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur destiné à lui donner force et crédit ; que, dès lors, à supposer que l'attestation présentée lors de la signature de l'acte authentique de crédit-bail fût mensongère, la cour d'appel ne pouvait retenir que la conclusion de ce contrat avait été escroquée au moyen de la présentation de cette attestation sans relever l'existence d'un fait extérieur destiné à lui donner force et crédit" ;


 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Serge Y..., pris de la violation des articles 406 ancien du Code pénal, 314-1 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a, contrairement aux premiers juges, déclaré Serge Y... coupable d'abus de confiance ;


 "aux motifs qu'une somme de 33 663 francs a été utilisée par Serge Y..., alors directeur de l'ARS, pour l'enregistrement et la vente de cassettes ainsi que le paiement de frais d'hôtellerie, qui n'entraient pas dans l'objet de l'ARS ; que le rapport d'audit qui a préconisé la constitution d'une EURL n'a pas été suivi par le prévenu qui a licencié l'animatrice le 31 octobre 1994 sans la remplacer ;


 qu'il ressort des déclarations d'Ingrid G... que sous couvert d'organiser une animation dans la résidence et au prétexte de créer des cassettes destinées à la vente aux personnes désirant un souvenir il a profité de séjours avec la chanteuse à Paris aux frais de l'ARS ; que son passé judiciaire devait le rendre particulièrement sensible et prudent quant à l'utilisation des fonds de la personne morale ; qu'il ne peut arguer ainsi de sa bonne foi ;


 "alors que l'abus de confiance suppose, pour être caractérisé, qu'un préjudice soit causé à autrui ;


 qu'en retenant que Serge Y... s'était rendu coupable d'abus de confiance en faisant réaliser à Paris, aux frais de l'ARS dont il était le directeur, des enregistrements sur cassettes de chansons chantées par Ingrid G..., qui se produisait dans les spectacles musicaux organisés par l'association, sans dénier la réalité de la mise en vente au profit de l'association, des cassettes ainsi enregistrées, attestée devant les premiers juges par la secrétaire comptable de l'association, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice subi par cette association et, partant, n'a pas donné une base légale à sa décision" ;


 Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel X..., pris de la violation 196, 197-2 , 198, alinéa 1er, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 626-2 du Code de commerce, L. 626-3. L. 626-5 du même Code), de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de banqueroute ;


 "aux motifs que, "Michel X... a reconnu avoir été le dirigeant de fait de la Sandur ; que l'expert-comptable désigné par le tribunal de commerce a pu établir que la Sandur avait perçu une somme de 3 982 267 francs qui n'avait pas été reversée alors qu'une somme de 2 343 775 francs avait été utilisée par Michel X... pour rembourser 400 000 francs empruntés aux époux H..., pour payer des honoraires à Me E... pour un montant de 250 000 francs et à lui--même pour un montant de 1 400 000 francs ; que, si le remboursement de la somme de 400 000 francs empruntée aux époux H... peut se justifier, qu'en revanche, en l'absence de tenue de comptabilité, de convention d'honoraires, de justification du travail fourni, de production de factures de frais et d'accord de la société alors que Michel X... n'en est que le dirigeant de fait, ces versements doivent s'analyser comme des détournements, étant précisé que le quitus douteux donné par Me E... en 1996 ne peut être considéré comme exonératoire ; que ces détournements ont eu lieu alors que la Sandur n'honorait plus ses échéances de crédit-bail et se trouvait donc déjà en état de cessation des paiements; que l'argumentation relative au fait que l'abandon de créance consenti par la SEM la rendrait au contraire créancière de la SEM ne peut être retenue alors qu'il ne s'agit que d'un argument de plaidoirie déjà rejeté par la juridiction civile, et qui en l'état des procédures en cours reste plus qu'hypothétique (..)" ;


 "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur en cessation de paiement ; qu'en l'espèce Michel X... faisait valoir que la société Sandur a été placée en liquidation judiciaire le 10 février 1995, la date de cessation des paiements étant fixée au 3 février 1995 ; qu'il lui était reproché d'avoir disposé d'une somme de 2 343 775 francs déposée sur le compte de la société Sandur, pour régler différents frais, entre 1992 et 1993, c'est-à- dire avant la date de cessation des paiements de la société Sandur ; que, en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel n'a pu donner une base légale à sa décision ;


 "alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que ces détournements ont eu lieu alors que la Sandur n'honorait plus ses échéances de crédit-bail et se trouvait en état de cessation des paiements, sans préciser la date de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pu davantage donner une base légale à sa décision" ;


 Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Serge Y..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 1382 du Code civil, 2, 3, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge Y..., solidairement avec Michel X..., à payer à la SEM la Porvendraise la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts ;


 "aux motifs que le préjudice subi par la SEM du fait des agissements délictueux de Michel X... et Serge Y... n'est pas égal au montant de la production à la liquidation judiciaire de la Sandur ;


 que pour évaluer le préjudice résultant directement de l'escroquerie doit cependant être pris en compte le fait que les loyers impayés ont participé à la déconfiture de la SEM et le fait que les détournements commis au préjudice de la Sandur ont diminué les actifs de cette dernière qui n'a pu régler sa dette à la SEM ;


 que, dès lors, toutes causes confondues, le préjudice de la SEM doit être évalué à la somme de 500 000 euros ;


 "alors que l'action civile n'est recevable devant la juridiction correctionnelle qu'autant qu'il est justifié d'un préjudice trouvant sa source directement dans l'infraction poursuivie ; qu'en retenant, après avoir jugé que la SEM avait été déterminée, par des manoeuvres frauduleuses, à consentir un contrat de crédit-bail à la Sandur, que le préjudice subi par cette société consistait dans sa déconfiture partiellement due au défaut de règlement des loyers que lui devait sa crédit-preneuse, tout en constatant que ce défaut de paiement était consécutif aux détournements d'actifs subi par cette dernière, la cour d'appel a réparé un préjudice qui ne résultait pas directement du délit d'escroquerie" ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ;


 D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 Par ces motifs,


 I. Sur le pourvoi formé le 6 juin 2004 par Serge Y... :


 Le Déclare IRRECEVABLE ;


 II. Sur les autres pourvois :


 Les REJETTE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;