Cour de Cassation · cr — 18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Vu les pièces produites par la société civile profesionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la cour, au nom de :


 - X... Christian,


 desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 31 janvier 2002 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, pour construction sans déclaration de travaux, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;


 Attendu que le désistement est régulier en la forme ;


 DONNE ACTE du désistement ;


 DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire: M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;