Cour de Cassation · cr — 3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LA SOCIETE CONFORAMA FRANCE,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2004, qui, pour vente en liquidation sans autorisation, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende avec sursis ;


 Vu les mémoires produits ;


 Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, avis préalablement donné à l'avocat de la demanderesse ;


 Vu l'article 112-1 du Code pénal, ensemble l'article L. 310-1 du Code de commerce ;


 Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;


 Attendu que la société Conforama, poursuivie pour vente à perte sur le fondement de l'article L.442-2 du Code de commerce a été déclarée coupable, après requalification, du délit de vente en liquidation sans autorisation, prévu et réprimé par les articles L. 310-1 et L. 310-5, 1 , du même Code ;


 Attendu que les articles précités, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 25 mars 2004, incriminent désormais le fait de procéder à une vente en liquidation sans déclaration préalable à l'autorité administrative ;


 Attendu que la condamnation prononcée par l'arrêt attaqué ne pourrait être maintenue que dans le cas où les faits qui l'ont motivée constitueraient une infraction au regard tant de la loi ancienne que de la loi nouvelle ;


 Que, dès lors, l'arrêt doit être annulé et l'affaire renvoyée devant les juges du fond, aux fins de procéder à un nouvel examen au regard des dispositions nouvelles qui se sont substituées aux dispositions anciennes ;


 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé,


 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 février 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède, Mme Guirimand conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M. Chaumont, Mme Degorce conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Chemithe ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;