Cour de Cassation · cr — 25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Christian, partie civile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de José Y... DE Z..., du chef de violences aggravées ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 122-5 du Code Pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christian X..., partie civile, de sa demande d'indemnisation contre José Y... De Z..., prévenu relaxé du chef de violence avec usage d'une arme" ;


 "aux motifs que Christian X..., qui avait réfuté lors de son audition devant les policiers, avoir été à l'origine de la bagarre, avait néanmoins déclaré avoir donné un coup avec son jeu de clés au visage de José Y... De Z... ; que celuî-ci avait reconnu s'être saisi d'un couteau et avoir porté deux ou trois coups sans savoir où, pour se défendre ; qu'il résultait des déclarations du témoin Pachelo faites devant le tribunal que Chritian X... était à l'origine de l'agression ; que s'il avait été blessé par le couteau de José Y... De Z..., celui-ci n'avait fait que répondre à une agression actuelle et injustifiée de Christian X..., proportionnée à l'attaque ;


 "alors, d'une part, qu' il n'y a légitime défense que lorsque les blessures faites sont nécessitées par une attaque ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la circonstance que Christian X... eût été frappé dans le dos, ce que démontrait l'emplacement des plaies, n'excluait pas qu'il fût l'auteur de l'agression, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;


 "alors, d'autre part, que la légitime défense suppose l'absence de disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; qu'en ayant considéré que les multiples coups portés avec un couteau étaient proportionnés au coup unique porté avec son trousseau de clés à la main par Christian X... sans rechercher, au surplus, si celui-ci n'en garderait pas de graves séquelles l'empêchant de reprendre une activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé, sur le fondement de l'article 122-5 du Code pénal, que le prévenu n'était pas pénalement responsable, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;