Cour de Cassation · cr — 25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Marc,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 (6 ) du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de violences par conjoint ou concubin sans incapacité de travail, en répression, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix huit mois, et a prononcé sur les réparations civiles ;


 "aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont relatés dans l'enquête de gendarmerie qui s'est déroulée à la suite de la plainte déposée par Katia Y... contre son mari pour des violences qui se seraient déroulées à leur domicile le 30 avril 2002 vers minuit ; que ces violences étant établies par le certificat médical joint aux débats duquel il résulte que le médecin légiste a constaté à la palpation des douleurs au niveau de l'arcade zygomatique gauche et du poignet gauche ainsi qu'une contracture musculaire au niveau des masses para-cervicales, ce qui correspond à la scène de violences décrite par la victime au cours de laquelle son mari l'aurait projetée contre le mur, lui aurait bloqué les épaules, tiré le bras et les cheveux, et par un autre certificat médical établi par le docteur Z... le 2 mai 2002, sans qu'il soit besoin de faire état de climat familial conflictuel régnant dans cette famille ;


 "1 ) alors que l'infraction n'est constituée que si le prévenu a porté atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en se fondant sur le certificat médical du médecin légiste qui a seulement constaté que Katia Y... ressentait des douleurs à divers endroits, et en déduisant l'infraction de la possible correspondance entre ces douleurs et la scène de violences décrite par la victime, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que Jean-Marc X... s'est rendu coupable de coups et blessures sur son épouse, et a privé sa décision de base légale ;


 "2 ) alors que selon la citation, les violences reprochées au prévenu auraient été commises le 29 avril 2002 ; qu'en se fondant sur le certificat médical établi par le docteur Z... le 2 mai 2002, sans répondre aux conclusions du prévenu (p. 5) qui faisait valoir que les contusions décrites par ce professionnel résultaient de violences dénoncées par la victime le 18 mars 2002, soit hors de la période visée à la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


 "3 ) alors que le juge répressif ne peut légalement statuer que sur les faits visés dans la citation qui l'a saisi, sous réserve de l'accord exprès du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans les poursuites ; qu'en reprochant à Jean-Marc X... d'avoir volontairement exercé des violences sur son épouse le 18 mars 2002, sans constater qu'il avait accepté d'être jugé sur des faits autres que ceux mentionnés par la citation, la cour d'appel a excédé l'étendue de sa saisine et violé les textes susvisés" ;


 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des seules violences aggravées pour lesquelles il était poursuivi, commises le 29 avril 2002, l'arrêt relève que deux certificats médicaux décrivent des blessures correspondant aux coups décrits par la victime ;


 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, et qui est inopérant en sa troisième branche, ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;