Cour de Cassation · cr — 12 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Amadou,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 octobre 2002, qui, pour vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Amadou X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement ;


 "aux motifs que, "condamné 16 fois pour des faits de vol, dont trois fois pour des faits similaires, Amadou X... n'a pas encore pris la mesure des sanctions prononcées contre lui et dont certaines étaient pourtant conséquentes ; par voie de conséquence, il convient de confirmer la peine prononcée par les premiers juges, peine adaptée tant à la personnalité du prévenu qu'à la nature et la gravité des faits retenus contre lui" ;


 "alors que pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel devait, par des motifs circonstanciés, préciser en quoi les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur justifiaient une telle condamnation" ;


 Attendu que, pour condamner Amadou X..., déclaré coupable de vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs, à une peine de 6 mois d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;


 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;