Cour de Cassation · cr — 23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jayom,


 contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 octobre 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 417 du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat choisi par Jayom X... ne s'est pas présenté à l'audience de la cour d'appel à laquelle l'intéressé a comparu ;


 Attendu que, pour retenir cependant l'affaire, les juges du second degré relèvent que, compte tenu de l'ancienneté de celle-ci, il convient de rejeter la demande de renvoi sollicitée ;


 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;