Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 23 avril 2003

ECLI: 61372652cd58014677424a6d
Date: 23 avril 2003
Condamnation: 750 000 €

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 427, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Solution

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 23 avril 2003

Référence

61372652cd58014677424a6d

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