Cour de Cassation · cr — 17 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Julien,


 contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 20 juin 2003, qui, pour viol, viol aggravé, agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;


 Sur la recevabilité du mémoire personnel ;


 Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré Julien X... coupable de viol aggravé et agression sexuelle sur mineure et l'ont condamné à 16 ans de réclusion criminelle et à des réparations civiles ;


 "alors que les questions posées à la Cour et au jury doivent être dépourvues de toute ambiguïté ; qu'est ambiguë en violation des textes visés au moyen, la question sur la circonstance aggravante d'usage ou de menace d'une arme qui vise dans un premier temps les faits de viol spécifiés à la question n° 1 commis en août 1999 et mars 2000 puis, par le procédé de la parenthèse, réduit l'interrogation aux faits d'août 1999" ;


 Attendu que, la question spéciale n° 2 ne présente aucune ambiguïté contrairement à ce qui est allégué dès lors que la circonstance aggravante d'usage ou de menace d'une arme ne concerne que les faits qui auraient été commis par l'accusé en août 1999 ;


 Que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;


 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;