Cour de Cassation · cr — 23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR,


 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, dans les poursuites exercées contre Mustapha X..., pour délit et contravention de violences volontaires et contre Radouan Y..., pour contravention de violences volontaires, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie pour les contraventions ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que la Cour a constaté l'amnistie de plein droit des amendes contraventionnelles sans en préciser le motif et alors que les faits ont été commis postérieurement au 16 mai 2002 et qu'ils ne sont donc pas couverts par la loi d'amnistie" ;


 Vu les articles 1 et 2, 1 , de la loi du 6 août 2002 ;


 Attendu que, selon ce texte, ne sont amnistiées de droit que les contraventions de police commises avant le 17 mai 2002 ;


 Attendu qu'en constatant l'amnistie des contraventions de violences volontaires commises le 27 mai 2002, soit postérieurement au 16 mai 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 février 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;