Cour de Cassation · cr — 16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - - X... Pierre, Y... Jean-Paul,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, pour abus de la faiblesse d'une personne démarchée, a condamné, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d'amende, le second, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, l'un et l'autre, à 3 ans d'interdiction d'exercice de l'activité de démarcheur ;


 Vu les mémoires personnels produits ;


 Sur le moyen unique de cassation proposé par Pierre X..., pris de la violation des articles 7, 8 et 14 du Code de procédure pénale ;


 Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Paul Y..., pris de la violation des articles 7, 8 et 14 du Code de procédure pénale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête de gendarmerie consécutive aux plaintes portées, en 1997 et 1998, par trois personnes âgées déclarant avoir été abusées par des démarcheurs, Pierre X... et Jean-Paul Y... ont été cités devant le tribunal correctionnel, par actes des 21 et 24 mars 2003, notamment du chef d'abus de la faiblesse d'une personne démarchée ;


 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par les prévenus, qui prétendaient qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'avait été accompli depuis un procès-verbal de synthèse du 5 février 1998, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la prescription a été interrompue par le procès-verbal établi le 29 mars 2000 par les enquêteurs en exécution des instructions écrites adressées le 14 février 2000 par le procureur de la République afin que lui soient transmis des pièces et renseignements nécessaires à l'exercice des poursuites ;


 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;