Cour de Cassation · civ1 — 7 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit de la société Rhin et Moselle, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Rhin et Moselle, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche :


 Vu l'article L. 113-12, alinéa 2, du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, applicable en la cause ;


 Attendu que, selon ce texte, le délai de préavis imposé à l'assureur ou à l'assuré qui use de la faculté unilatérale de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre de résiliation ;


 Attendu que M. X... a formé opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de son assureur automobile, et portant sur une prime d'assurance échue le 30 avril 1994 ; qu'il soutenait que cette prime n'était pas dûe, le contrat s'étant trouvé résilié à sa demande, par l'envoi d'une lettre recommandée dans le mois précédant l'échéance annuelle, conformément aux stipulations de la police ;


 Attendu que pour écarter ce moyen et déclarer l'opposition mal fondée, le Tribunal, après avoir relevé que le contrat arrivait à échéance le 30 avril 1994, énonce que la lettre de résiliation, rédigée le 29 mars précédent, et postée le 30, est intervenue hors délai, compte-tenu de la date de l'accusé de réception, signé le 5 avril ;


 Attendu qu'en se prononçant ainsi, le Tribunal a violé le texte précité ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Déboute la société Rhin et Moselle de sa demande en paiement ;


 Condamne la société Rhin et Moselle aux dépens, qui comprendront ceux de première instance ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rhin et Moselle ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rhin et Moselle à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.