Cour de Cassation · civ3 — 4 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de Patagroux, dont le siège social est à Saint-Capraix-de-Bordeaux, 33880 Cambes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de Mme Armande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière Domaine de Patagroux, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que Mme X... avait connaissance, lors de la vente, des malfaçons affectant l'immeuble, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence de manoeuvres dolosives n'était pas établie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mai 1993), que Mme X..., qui avait vendu à la société civile immobilière (SCI) du Domaine de Patagroux un immeuble pour un prix payable au moyen d'une rente viagère, a fait délivrer à l'acquéreur un commandement de payer les échéances de la rente, visant la clause résolutoire insérée à l'acte, puis l'a assigné en constatation de la résolution de la vente ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que sont produits au dossier trois commandements de payer, en date des 3 janvier, 19 juin et 12 septembre 1989, portant sur plusieurs échéances de rente et que les conditions de l'application de la clause résolutoire sont réunies ;


 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que Mme X... avait renoncé à se prévaloir de la clause en acceptant, depuis 1989, le paiement de la rente, sans formuler aucune réserve, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résolution de plein droit de la vente, consentie par Mme X... à la SCI du Domaine de Patagroux, l'arrêt rendu le 26 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;


 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;


 Condamne Mme X..., envers la société civile immobilière Domaine de Patagroux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


 1910