Cour de Cassation · soc — 10 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Marty Lecourt, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Marty Lecourt, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :


 Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 30 avril 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Douai, un avoué, agissant au nom de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 mars 1996;


 qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 23 juillet 1996 un mémoire ampliatif ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.