Cour de Cassation · soc — 24 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 A la requête de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ... (7e), en rectification de l'arrêt rendu le 6 juin 1991, sous le n° 2207 D, dans l'affaire opposant :

 - M. Georges X..., demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ...,

 à :

 - la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est à Paris (8e), ... ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, le 16 février 1990, M. X... s'est désisté de son pourvoi n° C 88-17.857 en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre B), au profit de :

 1°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris,

 2°) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris,

 3°) la CAMPLIF,

 4°) l'agent judiciaire du Trésor ;

 pour ne le maintenir que contre les dispositions dudit arrêt rendues au profit de la CIPAV ;

 Attendu qu'il n'a pas été donné acte de ce désistement partiel à l'égard de l'agent judiciaire du Trésor, représenté par Me Ancel, lequel avait, le 6 mars 1989, déposé des observations en défense ;

 Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT que l'arrêt rendu le 6 juin 1991 sous le n° 2207 D sera complété comme suit :

 - page 2, après le premier paragraphe, rajouter : "Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de l'agent judiciaire du Trésor" ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze ;

 Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.