Cour de Cassation · soc — 17 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Miroiterie Industrielle de la Manche, ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis du mémoire ampliatif, annexé :


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, rendu le 6 avril 1995 dans une instance l'opposant à la société Miroiterie industrielle de la Manche ;


 Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.