Cour de Cassation · soc — 17 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Toustyl, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Villers-Cotterets (Aisne), Rond point Clément Marot,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de M. Francisco De X..., demeurant à Soissons (Aisne), ...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 23 juin 1989), M. de X... a été engagé le 4 octobre 1982, en qualité de conducteur d'engins, par la société Toustyl ; qu'il a réclamé à son employeur une indemnité de petits déplacements pour avril et mai 1989 et des frais de route du 22 au 31 mai 1989 ;

 Attendu que la société reproche au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les temps de trajet des chantiers à l'extérieur de Villers-Cotterêts ne sont pas rémunérés en régie ; que le véhicule de société a été fourni à M. de X... seulement pour aller travailler sur les chantiers et que le contrat de travail ne précise pas le contraire ;

 Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, bien que régulièrement convoquée par émargement au procès-verbal du bureau de conciliation, la société n'avait pas comparu à l'audience de jugement ; que, dès lors, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la société Toustyl, envers M. De X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.