Cour de Cassation · soc — 6 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Lamath, domicilié ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section Activités diverses), au profit de Mme Danièle X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;


 Attendu que la commune de Lamath s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 novembre 1996 sur une demande de Mme X... dont l'un des chefs, relatif à la parution du jugement sur les panneaux d'information de la mairie de Lamath pendant deux semaines, qui n'était pas chiffré, présentait un caractère indéterminé ;


 Que, ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la commune de Lamath aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.