Cour de Cassation · civ1 — 3 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Francois X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la société TAT European Airlines, société anonyme, venant aux droits du Centre d'instruction professionnelle et de recyclage aéronautique (CIPRA), société anonyme, dont le siège est Aérodrome de Dinard Pleurtuit, 35800 Dinard ci-devant, et actuellement Air liberté, ... 172, 94150 Rungis,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société TAT European Airlines, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 561 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte introductif d'instance est annulé ; mais encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance ;


 Attendu qu'après avoir annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le jugement, l'arrêt attaqué retient, pour statuer au fond, que l'appelant, fût-ce subsidiairement, ainsi que l'intimé, ont conclu au fond ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas comparu en première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, pris en ses deux branches :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;


 Condamne la société TAT European Airlines aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.