Cour de Cassation · civ3 — 2 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Franco Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :


 1 / de Mme Micheline X...,


 2 / de Mme Jeanine X...,


 toutes deux demeurant ...,


 défenderesses à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient liées par un marché résultant des devis établis par M. Y... concernant l'ensemble des travaux tous corps d'état, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que ce dernier devait répondre des désordres résultant d'une livraison non conforme aux devis et aux règles de l'art et qui a relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient subi, outre un préjudice financier lié à l'avance de sommes indues, un préjudice résultant du refus de l'entrepreneur, depuis 1990, d'achever les travaux, empêchant la pleine et normale jouissance des lieux, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.