Cour de Cassation · civ1 — 27 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant route desenêts, appartement 644, entrée 19, à Remiremont (Vosges),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit de la Mutuelle de Poitiers, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège est Bois du Fief Clairet à Poitiers (Vienne),

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutuelle de Poitiers, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement d'indemnités d'assurance ;

 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la Mutuelle de Poitiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;