Cour de Cassation · civ2 — 19 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Serge, Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Josiane, Pierrette, Marcelle Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel que reproduit en annexe :


 Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que Mme Y... a élevé l'enfant commun, qu'elle perçoit un salaire en qualité de secrétaire d'une agence immobilière mais que son âge et ses capacités lui permettrait d'améliorer sa situation ;


 Que par ces motifs, la cour d'appel qui a pris en considération les besoins de Mme Y..., n'a fait, répondant aux conclusions de M. X... en les rejetant, qu'exercer son pouvoir souverain d'apprécier, au vu des éléments qui lui étaient soumis, la situation réelle de Mme Y... et a légalement justifié sa décision ;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ;


 Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.