Cour de Cassation · comm — 27 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée par la société Préfelec, dont le siège social est zone industrielle, à Illiers X... (Eure-et-Loir) et M. Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur, dans une affaire les opposant à :


 1 ) la société anonyme Sétit, dont le siège social est à "Cambes", Villeneuve-sur-Lot (Lot-et- Garonne),


 2 ) la Société de tuyauterie industrielle et thermique, dont le siège social est ..., à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),


 3 ) M. Yannick Y..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Sétit et demeurant, en cette qualité, ..., à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en rectification d'omission matérielle d'un arrêt n 328 D du 14 février 1995,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Préfelec et de M. Z... ès qualités, de Me de Nervo, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que l'arrêt n 328 D du 14 février 1995 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :


 - page 2, à la 20ème ligne, avant "Attendu, selon l'arrêt attaqué..." ajouter "Donne acte à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Préfelec de sa reprise d'instance" ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n 328 D du 14 février 1995 ;


 Dit qu'à la page 2, 20ème ligne, avant "Attendu, selon l'arrêt attaqué..." il faut ajouter "Donne acte à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Préfelec de sa reprise d'instance" ;


 Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.