Cour de Cassation · soc — 24 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant actuellement ..., appartement n 7, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société CERP Rhin Rhône Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société CERP Rhin Rhône Méditerranée, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;


 Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif signé par une personne ne prétendant pas avoir l'une des qualités mentionnées à l'article R. 516-5 du Code du travail l'habilitant à assister ou à représenter les parties devant la juridiction prud'homale ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers la société CERP Rhin Rhône Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Rejette la demande présentée par la société CERP Rhin Rhône Méditerranée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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