Cour de Cassation · civ1 — 15 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit :

 1°/ de M. Jean Y...,

 2°/ de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (service Scope et service Aemo), Valence (Drôme),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans un motif non critiqué par le pourvoi, qu'en l'espèce, l'enquête sociale, antérieure à la mesure d'Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ordonnée le 29 septembre 1989 et postérieure au jugement de divorce du 5 octobre 1983, établissait que les enfants se trouvaient en état de souffrance morale, a pu en déduire que le juge des enfants avait, à bon droit, ordonné cette mesure ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé au regard de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;