Cour de Cassation · comm — 22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X..., propriétaire exploitant du garage X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2ème section), au profit de la société Volvo automobiles France, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Volvo automobiles France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998) que M. X... a assigné la société Volvo automobiles France (Volvo) en responsabilité pour résiliation abusive du contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui les liait depuis 1986 ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen :


 1 / que dès lors que l'importation par M. X... de véhicules Volvo provenant d'autres pays de la CEE était licite, tant au regard du règlement CEE 123-85 qu'au regard du contrat de concession, les juges du fond, qui constatent que la société Volvo elle-même a été obligée d'admettre la licéité du comportement de M. X..., n'a pu considérer, sans violer tant le règlement 123-85 que l'article 1147 du Code civil, que la société Volvo avait pu se fonder sur cette activité de M. X... qui aurait motivé une perte de confiance, pour résilier le contrat sous prétexte que les premières annonces auraient pu laisser penser que l'activité était critiquable ;


 2 / que la décision attaquée, qui ne décrit ni n'analyse les prétendues annonces équivoques, n'indique pas la durée de leur parution ni le temps nécessaire pour que les choses soient rétablies, est insuffisamment motivée et donc entachée de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 3 / qu'il avait fait valoir que ses résultats, malgré une baisse certaine, étaient satisfaisants puisqu'il se trouvait classé dans les 65 meilleures concessions, très exactement en 51ème position sur 103 concessionnaires ; que, du reste, la société Volvo n'avait pas entrepris de procédure de résiliation pour faute ; que Volvo ne peut dissocier les résultats de son concessionnaire de ses propres résultats catastrophiques, la marque subissant un effondrement de ses ventes ;


 qu'en se contentant d'affirmer que M. X... aurait subi une chute de ses résultats nonobstant une stagnation du marché, sans préciser si le marché considéré était celui de l'automobile en général ou celui de Volvo en particulier et quels avaient été les chiffres de vente de la société Volvo en France et sans s'expliquer en particulier sur les articulations des conclusions de M. X... quant à une baisse des résultats de Volvo sur l'ensemble du territoire, les juges du fond n'ont pas suffisamment motivé leur décision et par là même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 4 / qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la société Volvo avait de façon fautive réduit le territoire de la concession de M. X... pendant la période de préavis ; que la décision attaquée a du reste accordé à ce dernier des dommages-intérêts pour cette raison ; que dès lors, les juges du fond n'ont pu, sans tirer les conséquences de leurs propres constatations, justifier la résiliation de la concession par une baisse du chiffre d'affaires qui "se serait confirmée en 1996", c'est-à-dire pendant la période de préavis (que les juges du fond ne pouvaient du reste prendre en considération pour apprécier la licéité de la résiliation de la concession) ; que les juges du fond, en ne tirant pas les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article 1147 du Code civil ;


 Mais attendu qu'ayant constaté que la société Volvo avait respecté la procédure contractuellement prévue en notifiant la résiliation avec un préavis d'un an et que, contrairement à ce qui était allégué, elle n'avait pas incité M. X... à engager des investissements peu de temps auparavant et ne lui avait pas laissé espérer la poursuite du contrat, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants relatifs au motifs supposés de cette résiliation, pu estimer que la rupture n'était pas abusive ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses quatre branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Volvo une somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.