Cour de Cassation · civ2 — 12 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., domiciliée à Aillevans, Villersexel (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1995 par le tribunal d'instance de Lure, la concernant ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 21 mars 1995) d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune d'Aillevans Clérieux, alors que Mlle X... serait domiciliée dans cette commune ;


 Mais attendu que le Tribunal relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que Mlle X... était domiciliée dans une autre commune depuis plusieurs années ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône de chambre.