Cour de Cassation · civ1 — 15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,


 en cassation de l'arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section B), au profit de la société anonyme Union de banques régionales pur le Crédit industriel (U.B.R.), dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société Union de banques régionales, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que Mme X... s'est portée caution au profit de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel pour garantir les obligations de son mari auquel cette banque avait consenti un prêt d'un million de francs ; que l'emprunteur ayant été placé en liquidation judiciaire, la banque a poursuivi la caution qui a opposé la nullité de son engagement ;


 Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que, répondant, en les écartant, aux conclusions invoquées, l'arrêt attaqué, qui relève que Mme X... percevait un salaire de 170 000 francs et ne contestait pas les allégations de la banque selon lesquelles elle était propriétaire d'un immeuble, retient que l'acte avait été envoyé par voie postale à celle-ci qui avait eu tout loisir de se concerter avec son mari, et réfléchir sans hâte à la portée de son engagement, avant de le signer ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle les troubles mentaux allégués n'étaient pas établis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de banques régionales et celle de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.