Cour de Cassation · civ2 — 21 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Robert X...,


 2 / Mme Denise A..., épouse X...,


 demeurant ensemble ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :


 1 / de la société Castrol France, société anonyme, dont le siège est ...,


 2 / de M. Jean Z...,


 3 / de Mme Micheline Z...,


 demeurant ensemble ...,


 4 / de Mme Danielle Z..., demeurant ...,


 5 / de M. Vincent Z..., demeurant ...,


 6 / de M. François-Xavier Z..., demeurant 95, rue R et F Bouton, 59690 Vieux Condé,


 7 / de M. Sébastien Z..., demeurant 4, bâtiment C, Hermitage, 59690 Vieux Condé,


 8 / de M. David Z..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la société Castrol France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans un litige opposant les époux X... à la société Castrol indique, sous la mention "composition de la cour, lors du délibéré : M. Le Corroller, président de chambre, Mme Y... et M. Mericq conseillers, Mme Hermant greffier" ;


 Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;


 D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Condamne la société Castrol France et les consorts Z... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castrol France ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.