Cour de Cassation · soc — 28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :


 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Equation, demeurant ...,


 2 / de l'AGS CGEA Ile de France Ouest, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu qu M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Y..., ès qualités, et à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest ;


 Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel, que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu pour soutenir son appel ;


 Et attendu que la procédure étant orale, le dépôt de conclusions ne supplée pas le défaut de comparution et que la cour d'appel qui n'était saisie d'aucun moyen ne pouvait que confirmer le jugement dont appel ;


 Que les moyens sont irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.