Cour de Cassation · civ1 — 13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gan Vie, dont le siège social est sis ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section B), au profit :


 1 ) de M. Z... Faisant, demeurant Le Baccara, 2, abbaye de Roseland, ... (Alpes-Maritimes),


 2 ) de M. Guy X..., demeurant Europe Résidence, place des Moulins, à Monaco (Principauté de Monaco), défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Gan Vie, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que la société Gan Vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à MM. Y... et X... une indemnité de renonciation aux droits à commissions relatifs aux assurances collectives, calculée moyennant un coefficient 2 ;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 


 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Gan Vie à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 La condamne à payer à M. Y... et M. X... conjointement la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.