Cour de Cassation · civ1 — 17 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le recours formé par Mme Alberdina Y..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue les 7 et 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;


 Attendu que Mme Y... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;


 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date des 7 et 14 novembre 1994, elle n'a pas été inscrite ;


 qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;


 Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur et interprète néerlandais-anglais, qui est la sienne ;


 Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;


 que le recours formé par Mme Y... ne peut dès lors être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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