Cour de Cassation · civ2 — 24 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Robert G..., demeurant 7, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en matière prud'homale, au profit :


 1°/ de M. Caillat XE..., demeurant ...,


 2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant 189, quartier Espigon, CH Saint-Clair, 84210 Pertuis,


 3°/ de M. Pierre K..., demeurant chez M. K... Charles, 03 lot Carlotti, Travo, 20240 Ghisonnaccia,


 4°/ de M. Robert XC..., demeurant 49, Terrasses des Pergolas, 13127 Vitrolles,


 5°/ de M. Joseph XB..., demeurant ...,


 6°/ de M. Dominique F..., demeurant ...,


 7°/ de M. Albert XK..., demeurant ...,


 8°/ de M. Pierre D..., demeurant Bellegarde ...,


 9°/ de Mme Françoise XN..., demeurant la Bencista, ...,


 10°/ de M. Jean-Pierre XH..., demeurant ...,


 11°/ de M. Pierre A..., demeurant Arais 3, Val de la Torse, 13100 Aix-en-Provence,


 12°/ de M. Jean Luc H..., demeurant Esterelle BT 1, Val Saint-André, 13100 Aix-en-Provence,


 13°/ de M. Simon R..., demeurant ...,


 14°/ de M. Gilbert L..., demeurant ...,


 15°/ de M. François Q..., demeurant ...,


 16°/ de M. Robert XA..., demeurant Mas Saint-Paul, 04870 Saint-Michel l'Observatoire,


 17°/ de Mme Martine M..., demeurant ...,


 18°/ de M. Alain I..., demeurant ... la Montagne,


 19°/ de Mme Renée E..., demeurant ..., l'Oustaou, 13012 Marseille,


 20°/ de M. Eric Z..., demeurant ...,


 21°/ de M. Alain XW..., demeurant ...,


 22°/ de M. XY... Humez, demeurant 3 Bompertuis Neuf, 13120 Gardanne,


 23°/ de Mme Fabienne U..., demeurant BT C3, la Bartavelle, la Pounche, 13190 Allauch,


 24°/ de M. Michel S..., demeurant résidence Val Vert B, ...,


 25°/ de M. Didier XJ..., demeurant 24, Luynes Village, allée des Hirondelles, 13080 Luynes,


 26°/ de Mme Gisèle J..., demeurant Terrasses de l'Audigier, 13790 Peynier Rousset,


 27°/ de M. Joël N..., demeurant B7, square Peysson, Sacogiva, 13090 Aix-en-Provence,


 28°/ de M. Joseph XI..., demeurant ...,


 29°/ de Mme Y... Delaye, demeurant ...,


 30°/ de M. Daniel XO..., demeurant 6, square de la Farigoule, 13111 Coudoux,


 31°/ de M. Jean-Claude XX..., demeurant Balsamines, ...,


 32°/ de M. Khadjak XZ..., demeurant ...,


 33°/ de M. Yves T..., demeurant le Bois Bel Air, ...,


 34°/ de M. Gérard XD..., demeurant 35, rue Saint-Germain,13109 Simiane Collongue,


 35°/ de M. Rodolphe V..., demeurant ...,


 36°/ de M. Jean-Pierre C..., demeurant ...,


 37°/ de M. David P..., demeurant ...,


 38°/ de M. Gérald XL..., demeurant ...,


 39°/ de M. Francis XM..., demeurant Plan de Campagne, CD 6, 13480 Cabries,


 40°/ de M. Jean-Pierre XF..., demeurant ..., les Barjaquets, 13340 Rognac,


 41°/ de M. B... Ferre, demeurant ...,


 42°/ de M. Yves O..., demeurant ...,


 43°/ de M. Claude XG..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1995) que M. G..., membre du conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence a formé un recours en annulation de l'élection du 6 juillet 1994 des conseillers appelés à tenir les audiences de référé ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, alors que d'une part, ayant relevé que le bureau administratif avait délibéré sur les modalités de vote et que le procès-verbal mentionnait que le bureau avait délibéré des modalités de l'élection, la cour d'appel en ne déduisant pas de ces éléments que les modalités du vote avaient été fixées par le bureau et imposées à l'assemblée générale, mise devant le fait accompli, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;


 alors que d'autre part, la cour d'appel ne pouvait retenir que le vote avait uninominal alors qu'il était décidé que les enveloppes comportant plus de 28 bulletins seraient considérées comme des votes nuls ;


 Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte du procès-verbal établi pour l'élection que chaque conseiller a voté au moyen d'une enveloppe contenant autant de bulletins de vote que de candidats choisis dans la limite maximale de 28 bulletins distincts par collège correspondant au nombre de postes à pourvoir et que les élections se sont déroulées au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, le quorum ayant été préalablement vérifié ;


 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le vote avait été uninominal et que les élections s'étaient déroulées conformément aux prescriptions des articles L. 512-7 et R. 515-4 du Code du travail ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.