Cour de Cassation · soc — 12 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section encadrement), au profit de M. Francis X..., demeurant ... en Roumois, défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la CRAM de Normandie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 26 mars 1992), que M.Chamberlan employé par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (CRAM) en qualité de contôleur de sécurité, a été élu au sein de son organsiation syndicale, la CGT, pour participer à diverses instances syndicales ;


 que le 17 novembre 1989, il a demandé à bénéficier, conformément à l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, d'un congé exceptionnel de cinq jours du 27 novembre au 1er décembre 1989 afin de participer au congrés de la Fédération nationale CGT du personnel des organismes sociaux ;


 que bien que l'employeur n'ait accepté de lui accorder que 3 jours de congés, le salarié s'est absenté cinq jours ;


 que n'ayant pu obtenir le paiement des 2 jours au cours desquels il s'était absenté sans autorisation, celui-ci a engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ;


 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère exceptionnel des congés qui peuvent être accordés en vertu de l'article 39 exclut un usage habituel et trop fréquent de ceux-ci qui justifie alors un refus de l'employeur ;


 qu'en condamnant la CRAM à payer à M. X... les jours de congé qui lui avaient été refusés, au seul motif que l'employeur les accordait habituellement de façon libérale, sans rechercher si M. X... ne faisait pas, en l'espèce, un usage habituel et trop fréquent de ce type de congés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39 de la convention collective ;


 alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement du salarié n'était pas constiotutif d'un abus de droit, le conseil de prud'hommes a derechef privé sa décision de bas légale ; alors enfin que par application de l'article L. 143-2 du Code du travail, tout salaire étant la contrepartie d'une prestation de travail, aucune prestation n'est due lorsque le travail n'a pas été accompli ;


 que le conseil de prud'hommmes, qui a condamné la CRAM à payer à M. X... un rappel de salaire correspondant à des journées de travail au cours desquelles, passant outre au refus d'autorisation de l'employeur et sans avoir au préalable contesté les raisons de ce refus, le salarié avait choisi de s'absenter sans autorisation, et qui s'est abstenu de rechercher comme il y était invité, si l'inaccomplissement délibéré de la prestation de travail par M.Chambrelan et l'irrégularité de son absence ne justifiait pas le refus de son employeur de lui verser la rémunération correspondante, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;


 Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ;


 qu'il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus ;


 Qu'ayant relevé que les cinq jours de congé sollicités, et pris par le salarié, correspondaient exactement à la durée du congrés de la Fédération nationale CGT du personnel des organismes sociaux auquel il avait reçu mandat de participer en qualité de membre de la commission exécutive de cette fédération, ce dont il résultait qu'il n'avait pas abusé de son droit au bénéfice des congés prévus à l'article 39 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;


 Que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;


 Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la CRAM de Normandie à payer à M. X... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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