Cour de Cassation · civ1 — 7 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Gestel, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit :


 1°/ de M. Roger Y...,


 2°/ de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., La Birochère, 44210 Pornic,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Gestel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que, par deux contrats signés le même jour, les époux Y... ont acheté dix vaches laitières à la société Gestel Locowtel et lui ont donné mandat d'en assumer la gestion, avec mission de donner ces animaux à bail à un éleveur, de décider des réformes en cas d'accident ou de maladie et de contracter une assurance; que, soutenant que la société Gestel Locowtel s'était engagée à leur garantir un rendement annuel brut minimum de 10 % avant prélèvement de sa rémunération, mais qu'elle n'avait pas satisfait à cette obligation, ils ont assigné cette société en résolution des contrats de vente et de mandat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en vertu de l'article 2 du contrat de mandat, la société Gestel Locowtel s'était engagée à assurer à ses mandants un rendement annuel brut minimum correspondant à 10 % des animaux qui lui étaient confiés, et ce, sans restriction ou condition relative au croît effectif de l'année; qu'elle a ajouté que le rendement promis n'avait pas été atteint;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans l'article 2 du contrat de mandat, il était écrit "après prélèvement des animaux nécessaires au remplacement des bovins réformés pour toute autre cause que celles prévues par l'assurance souscrite, le mandant aura droit à une fraction du croît femelle des animaux lui appartenant, représentant chaque année 10 % en nombre desdits animaux", les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée;


 Condamne les époux Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.