Cour de Cassation · soc — 3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (6e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1994 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit :


 1 / de l'Electricité de France A..., dont le siège est Tour EDF Part Dieu, ...,


 2 / de M. Jean-Pierre X... de France A...,


 3 / de M. Patrick Z...,


 4 / du syndicat CGT-Electricité de France A...,


 5 / du syndicat CFDT-Electricité de France A...,


 6 / du syndicat CGT FO-Electricité de France A...,


 7 / du syndicat CFTC-Electricité de France A...,


 8 / du syndicat UNCM-CFE/CGC-Electricité de France A..., tous domiciliés à la Tour EDF Part Dieu, ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;


 Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.