Cour de Cassation · civ2 — 10 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe Sup de Co, établissement de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens (la Chambre), a assigné M. X... en paiement devant un tribunal d'instance ; que la Chambre est intervenue pour réclamer le bénéfice de la demande et M. X... a invoqué la nullité de la citation introductive d'instance délivrée par un établissement n'ayant pas la capacité d'agir en justice ; que M. X... a interjeté appel du jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la Chambre ;


 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité, la cour d'appel retient que l'assignation délivrée à la requête du groupe Sup de Co l'avait été par un établissement dépourvu de la personnalité juridique, mais que cette irrégularité avait été couverte par l'intervention volontaire de la Chambre devant le premier juge ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de fond affectant une procédure engagée par une partie dépourvue de la personnalité juridique ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Constate la nullité de l'assignation délivrée le 4 mai 1994 par le Goupe Sup de Co à M. X... ;


 Met les dépens de 1ère instance et d'appel à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;


 Condamne la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.