Cour de Cassation · civ1 — 16 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de la société Number One, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;


 M. X... Touchais, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Number One, a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de cette société ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société SACEM, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Number One, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à M. X... Touchais de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Number One ;


 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1997, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de la société Number One contre une décision rendue le 29 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B) ;


 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1997, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la société des Auteurs compositeurs et éditeurs de Musique (SACEM) contre la même décision, à la condition que la société Number One, agissant en la personne de son liquidateur, se désiste de son pourvoi incident ;


 Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à M. X... Touchais, ès qualités, et à la SACEM de leur désistement ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Touchais, ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.