Cour de Cassation · soc — 14 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Bekhabar Bordeaux Victoire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (Section commerce), au profit de Mlle Christine X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;


 Attendu que la société Bekhabar Bordeaux Victoire s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la remise de bulletins de paye rectifiés présentait un caractère indéterminé ;


 Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Bekhabar Bordeaux Victoire aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bekhabar Bordeaux Victoire à payer à Mlle X... la somme de 3 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.