Cour de Cassation · soc — 12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles), au profit :


 1 / des établissements Eurocopter Marignane, dont le siège est ...,


 2 / du syndicat CGT, dont le siège est ...,


 3 / du syndicat CFTC, dont le siège est ...,


 4 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...,


 5 / du syndicat FO, dont le siège est ...,


 6 / du syndicat CGC, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 12 novembre 1998 au secrétariat du tribunal d'instance de Martigues, une personne agissant en qualité de mandataire du syndicat CGT s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 novembre 1998 ;


 Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.