Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis, 66120 Font-Romeu,


 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. Patrice A..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article R. 14 du Code électoral ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. A..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... née Z... prétendument domiciliée selon lui à Font-Romeu, résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis ; que l'avertissement envoyé par le Tribunal à cette adresse a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que le Tribunal a prononcé la radiation sans vérifier quelle était l'adresse électorale de l'intéressée ;


 Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.


 Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;