Cour de Cassation · civ2 — 11 mars 1993

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Etienne XS..., demeurant 72, Cavaleracci, à Corscia (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

 18) de M. Antoine, Louis XY...,

 28) de Mme Antoinette, Lucie X... épouse Z...
XW...
XY...,

 38) de M. Pierre, François XY...,

 48) de Mme Margueritte, Renée XO... épouse XI..., François XY...,

 58) de M. Jean-Paul XY..., fils de XI..., François XY...,

 68) de Stéphane XY..., fils de XI..., François XY...,

 78) de Mme Mathéa XY..., fille de XI..., François XY...,

 88) de M. Etienne X...,

 98) de Mme XN..., Agathe X..., épouse Etienne X...,

 108) de M. Louis X..., fils d'Etienne X...,

 118) de M. Alain, François XZ...,

 128) de Mme Amélie, Mathilde X..., épouse d'Alain, François XZ...,

 138) de M. Ange X...,

 148) de M. Antoine X...,

 158) de M. Jean-Charles H...,

 168) de Mme Baptistine X... épouse R...
H...,

 178) de M. Franck H..., fils de Jean-Charles H...,

 188) de M. Ange-Pierre XS...,

 198) de Mme Darie X... épouse Y...
XS...,

 208) de M. Dominique X...,

 218) de Mme Faustine X..., épouse YY...,

 228) de M. Isidore X...,

 238) de Mme Paule, Andrée G..., épouse O...
X...,

 248) de M. Janny X...,

 258) de M. Stéphane XE..., fils de Janny X...,

 268) de Mme Joséphine X..., veuve XJ...
X...,

 278) de M. François X..., fils de Joséphine X...,

 288) de M. Marc-Marie X..., fils de Joséphine X...,

 298) de Mme Josette X...,

 308) de M. Jacques X...,

 318) de M. Jean-Baptiste, Napoléon X...,

 328) de M. Patrick X..., fils de Q..., Napoléon X...,

 338) de M. Jean-Baptiste X...,

 348) de M. Jean-Baptiste X...,


 358) de Mme Toussainte XF..., épouse Q...
X...,

 368) de M. Jean-Joseph X...,

 378) de Mme Julie, Marie X..., épouse S...
XB...,

 388) de Mme Marie X..., épouse K...
X...,

 398) de M. Dominique, Marie B...,

 408) de Mme Marie X..., épouse I..., Marie B...,

 418) de Mme Anne-Marie B..., fille de I..., Marie B...,

 428) de Mme Marie B..., veuve Z...
A...,

 438) de M. N..., Françoiseromini,

 448) de M. Marc Marie, Charles X...,

 458) de Mme Marie-Claire X...,

 468) de M. Mathieu X...,

 478) de M. Paul, Jean-François X...,

 488) de M. Pierre X...,

 498) de Mme Prosédie X... veuve J... François XV...,

 508) de M. Pascal, Paul XV..., fils de Prosédie Albertini,

 518) de M. Jean-Baptiste XS...,

 528) de Mme Jeanne C...
XH..., épouse Jean-Baptiste XS...,

 538) de M. Etienne D...,

 548) de M. Pancrace XS...,

 558) de Mme Josette XS..., fille de Pancrace XS...,

 568) de Mme Danielle XS..., épouse V..., fille de Pancrace XS...,

 578) de M. François-Marie XX...,

 588) de Mme Marie-Josée E..., épouse M...
XX...,

 598) de Mme XA...,

 608) de Mme Come XC... épouse André XM...,

 618) de M. Jean-Pasquin XC...,

 628) de Mme Marie-Madeleine XG..., épouse T...
XC...,

 638) de Mme Prosédie XC..., veuve Dominique XR...,

 648) de M. François XS...,

 658) de Mme Françoise-Paule XD..., épouse L...
XR...,

 668) de M. Joseph XQ...,

 678) de Mme Catherine XT..., épouse U...
XP...,

 688) de M. Jean-Pierre XP..., fils de Joseph XP...,

 698) de Mme Angèle XS..., épouse XK...
YX...,

 708) de Mme Julie, Thérèse XS...,

 718) de Mme Martine XT..., épouse XL...,

 728) de Mme Carole YW...,

 738) de M. Franck YW...,

 748) de M. Istafanous XU...,

 758) de Mme Jeanne, Baptistine XC... épouse P...
XU...,

 768) de M. U..., Jeanuasch,

 778) de Mme Angèle, Marie XS..., épouse U..., Jeanuasch,

 788) de M. Rosé F...,

 798) de M. Joseph XS...,

 tous domiciliés à Corscia (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. XS..., figurant sur la liste électorale d'Ajaccio, a formé un recours contre la décision de la commission administrative qui a refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Corscia et incrit divers électeurs ;

 qu'un jugement du 16 mars 1992 a déclaré ce recours recevable et a ordonné la radiation des électeurs contestés ;

 qu'un arrêt du 20 mars 1992 a cassé ce jugement, en toutes ses dispositions ;

 qu'un jugement du 18 août 1992 rectifiant le jugement du 16 mars 1992 a dit que "le dispositif de cette décision est complété en ce sens :

 ordonne l'inscription de M. XS... sur la liste électorale de la commune de Corscia" ;

 que M. XS... a demandé à la juridiction de renvoi la radiation de différents électeurs de cette liste ;

 Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande d'une part, en méconnaissant le jugement du 18 août 1992 et en faisant une interprétation erronée de l'arrêt du 20 mars 1992, d'autre part, sans viser les nombreuses pièces du dossier déposé par M. XS..., sans chercher à contrôler la matérialité des faits et en se bornant, se fondant sur des impressions d'audience, à reprendre les explications de tiers électeurs qui ne pouvaient être entendus ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que des tiers aient été entendus en leurs observations ;

 Et attendu que le jugement du 16 mars 1992 ayant été cassé en toutes ses dispositions et le jugement rectifiant cette décision du 18 août 1992 étant annulé par voie de conséquence, c'est à bon droit que le tribunal, qui n'était pas tenu de mentionner les documents produits, a retenu que M. XS... n'était pas inscrit sur la liste électorale de Corscia et ne pouvait donc réclamer la radiation d'électeurs figurant sur cette liste ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.