Cour de Cassation · civ2 — 11 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Marguerite Y... épouse de M. X..., défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;




 LA COUR, en l'audience du 24 novembre 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1992), que le divorce des époux Y...-X... a été prononcé par arrêt du 7 novembre 1989 contre lequel M. X... a formé un recours en révision ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours de M. X... au motif que c'est improprement que la cour d'appel a énoncé dans son arrêt du 7 novembre 1989 que Mme Y... avait versé aux débats les pièces litigieuses et écarté la fraude de celle-ci, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; qu'en l'espèce, les pièces litigieuses, et en particulier le document concernant l'UCREPPSA, n'ont pas été communiquées et que les juges se sont fondés sur ces pièces pour évaluer la prestation compensatoire ; que la cour d'appel, qui avait constaté cette absence de communication, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ce texte ;




 Mais attendu que la cour d'appel constate que si Mme X... n'avait pas communiqué de pièces relatives à l'UCREPPSA, elles l'avaient été par son mari, devant le tribunal, qu'elles ne concernaient, certes, que les années 1985-1986 mais que M. X..., qui n'en avait pas contesté l'actualité, n'avait pas versé d'autres pièces relatives à ses revenus avant le recours en révision et qu'en retenant qu'aucune fraude n'était démontrée à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel n'a fait que tirer les conséquences de ses constatations ;




 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;




 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000) ;


 Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;




 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;




 Le condamne, en outre, à payer à Mme X... une somme de dix mille francs (10 000), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.